CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Délices Nocturnes – European Business
Version applicable à compter du 12 Août 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
European Business – Micro-entreprise
Représentée par M. Mendez Z.
Siège social : 38 rue de Lartigate, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc, France
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Site internet : www.delices-nocturnes.com
Enseigne commerciale : European business
E-mail : contact@delices-nocturnes.com
SIRET : 81024839300011
Téléphone : 0972173973
Le service après-vente et les demandes relatives aux commandes sont traités prioritairement et opérationnellement par l'intermédiaire du formulaire SAV disponible sur le site.
L'adresse du siège social constitue l'adresse légale de l'entreprise et ne constitue pas nécessairement une adresse de réception ou de traitement des demandes SAV.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits effectuées par European Business au moyen du site www.delices-nocturnes.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur auprès du Vendeur, notamment lorsque la livraison est effectuée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Les présentes CGV sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées sur un support durable.
La validation définitive d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà conclues.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande.
Les dispositions impératives de protection du consommateur demeurent applicables lorsqu'elles ne peuvent être écartées par contrat.
Article 3 – Activité de vente en ligne et recours au dropshipping
European Business exerce une activité de commerce électronique et recour à un modèle de livraison dropshipping.
Dans le cadre de ce fonctionnement, European Business confie à des fournisseurs, fabricants, grossistes, prestataires logistiques ou partenaires tiers certaines opérations relatives notamment :
- au stockage ;
- à la préparation ;
- au contrôle ;
- à l'emballage ;
- à l'expédition ;
- au transport ;
- ou au traitement logistique des commandes.
Le produit peut ainsi être expédié directement au client par un fournisseur ou un prestataire agissant pour le compte du Vendeur.
Le recours à un fournisseur ou à un prestataire tiers ne modifie pas l'identité du vendeur contractuel.
Le contrat de vente est conclu entre le client et European Business.
Le Vendeur demeure responsable envers le consommateur des obligations légales qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel.
Le Vendeur peut changer de fournisseur ou de prestataire lorsque ce changement n'affecte pas les caractéristiques essentielles du produit commandé ni les droits légaux du client.
Article 4 – Contrôle des produits avant expédition
Dans le cadre de son organisation logistique, European Business travaille avec des fournisseurs et partenaires chargés, selon les produits concernés, de la préparation et de l'expédition des commandes.
Avant chaque expédition, le fournisseur partenaire procède à un contrôle du produit destiné au client.
Ce contrôle porte notamment, lorsque cela est applicable au produit concerné, sur :
-
- la référence du produit ;
- la quantité ;
- l'état apparent du produit ;
- l'intégrité apparente du conditionnement ;
- la correspondance entre le produit préparé et la commande ;
- la présence des éléments nécessaires à son expédition ;
- et l'absence de défaut apparent empêchant raisonnablement son expédition.
Ces contrôles ont pour objectif de limiter les erreurs de préparation, les erreurs d'expédition et l'envoi de produits présentant un défaut apparent.
Le Vendeur demande à ses partenaires de respecter les procédures de contrôle nécessaires à la bonne exécution des commandes.
Toutefois, un contrôle avant expédition ne constitue pas une garantie absolue d'absence de défaut.
Cette procédure ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales ou des règles impératives applicables.
Lorsqu'un défaut non apparent est découvert après livraison, le client doit utiliser le formulaire SAV afin que la situation puisse être examinée.
Article 5 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avant la conclusion de la vente.
Le Vendeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude des descriptions, photographies, dimensions, caractéristiques et informations présentées.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Des différences mineures peuvent toutefois exister, notamment en raison :
-
- des réglages d'écran ;
- des conditions de prise de vue ;
- de l'éclairage ;
- de l'évolution de l'emballage ;
- ou de modifications mineures apportées par le fabricant n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
-
Ces différences mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions, avertissements et précautions d'utilisation fournis avec celui-ci.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En raison du recours à des fournisseurs et partenaires externes, une indisponibilité exceptionnelle peut être constatée après la validation d'une commande.
-
Dans ce cas, le Vendeur informe le client dans les meilleurs délais.
-
Lorsque cela est possible et légalement approprié, le Vendeur peut proposer un produit équivalent.
Le remplacement d'un produit ne sera effectué qu'avec l'accord du client lorsque cet accord est requis.
En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, le Vendeur peut annuler la partie concernée et rembourser les sommes correspondantes.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Lorsque la TVA est applicable, les prix affichés au consommateur sont indiqués toutes taxes comprises.
-
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique, d'une erreur de saisie ou d'un dysfonctionnement technique, le Vendeur peut annuler la commande lorsque le prix affiché était manifestement erroné.
Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.
Article 8 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation, le client peut vérifier :
- les produits ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais éventuels ;
- les informations de livraison.
Le client doit corriger toute erreur avant la validation définitive.
-
La commande devient définitive après :
- vérification du panier ;
- renseignement des informations nécessaires ;
- acceptation des CGV ;
- validation de la commande ;
- et paiement lorsque celui-ci est exigible.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque les conditions techniques le permettent.
-
Article 9 – Refus ou annulation d'une commande
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsqu'il dispose d'un motif légitime, notamment en cas :
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- de suspicion de fraude ;
- d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ;
- d'informations manifestement incohérentes ;
- de commande manifestement anormale ;
- de tentative de contournement d'une limitation de quantité ;
- d'impossibilité objective d'exécuter la commande ;
- de litige de paiement antérieur ;
- de violation manifeste des présentes CGV ;
- ou de toute situation dans laquelle l'exécution de la commande serait contraire à une obligation légale.
Lorsqu'une commande est annulée après paiement, les sommes correspondant à la commande annulée sont remboursées.
Article 10 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement spécialisé.
Le Vendeur n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client.
En cas de paiement refusé, annulé, contesté ou présentant des indices sérieux de fraude, le Vendeur peut suspendre le traitement de la commande dans les limites prévues par la loi.
Toute contestation abusive ou frauduleuse d'un paiement ne prive pas le Vendeur de son droit de réclamer les sommes effectivement dues, sous réserve des droits légaux du client.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit pour permettre la livraison.
Il lui appartient notamment de vérifier :
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- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse ;
- son numéro de rue ;
- son code postal ;
- sa ville ;
- son pays ;
- et toute information nécessaire à la livraison.
-
Les délais de livraison sont indiqués avant la conclusion de la vente dans les conditions applicables à la commande.
Ces délais peuvent dépendre notamment :
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- du produit ;
- du fournisseur ;
- du lieu d'expédition ;
- du transporteur ;
- du pays de destination ;
- et des circonstances affectant le transport.
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Le Vendeur demeure responsable envers le consommateur de l'obligation de livraison conformément aux règles impératives applicables, même lorsque l'expédition est assurée par un fournisseur ou un prestataire tiers.
Article 12 – Adresse incorrecte et impossibilité de livraison imputable au client
Lorsque la livraison échoue en raison d'une erreur ou d'une omission imputable au client, notamment :
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- adresse incorrecte ;
- adresse incomplète ;
- numéro de rue manquant ;
- mauvais code postal ;
- mauvais pays ;
- informations contradictoires ;
- refus injustifié du colis ;
- ou absence de retrait dans le délai applicable à un point relais,
le Vendeur peut demander au client la prise en charge des frais supplémentaires réellement occasionnés lorsque la loi le permet.
Ces frais peuvent notamment concerner une nouvelle expédition lorsque celle-ci est demandée par le client.
Le Vendeur ne peut toutefois facturer au client des frais ayant pour effet de supprimer ou de restreindre un droit légal dont celui-ci bénéficie.
Le client est invité à vérifier attentivement les informations de livraison avant de valider sa commande.
Article 13 – Colis refusé ou non réclamé
Le refus ou le non-retrait d'un colis ne constitue pas, à lui seul, une notification valable du droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer expressément le Vendeur conformément à l'article relatif à la rétractation.
Lorsqu'un colis est retourné en raison d'un refus injustifié, d'une adresse erronée ou d'un non-retrait imputable au client, le Vendeur peut demander la prise en charge des coûts supplémentaires réellement
engagés dans les limites prévues par la loi.
Lorsque le retour du colis résulte d'une faute du Vendeur, d'une erreur logistique ou d'un problème relevant de sa responsabilité, les frais correspondants ne sont pas mis à la charge du client.
Article 14 – Transfert des risques
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés conformément aux dispositions impératives applicables.
En particulier, le risque n'est pas transféré au consommateur avant la prise de possession physique du produit par celui-ci ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, sauf disposition légale contraire.
Le recours à un fournisseur ou transporteur tiers ne peut avoir pour effet de transférer prématurément le risque au consommateur.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai s'applique conformément aux règles légales applicables à la réception du dernier bien ou lot.
Article 16 – Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision de se rétracter.
Le client peut effectuer cette démarche au moyen du formulaire de rétractation ou du formulaire SAV disponible sur le site, lorsque celui-ci permet d'identifier clairement la demande de rétractation.
Le client peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Pour faciliter le traitement des demandes, European Business privilégie le traitement des demandes de rétractation via le formulaire SAV du site.
Formulaire SAV : disponible directement sur www.delices-nocturnes.com
La demande doit, lorsque cela est possible, comporter :
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- le nom du client ;
- l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- le numéro de commande ;
- les produits concernés ;
- et l'indication claire que le client souhaite exercer son droit de
- rétractation.
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L'utilisation du formulaire SAV constitue une modalité pratique de traitement et ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
Article 17 – Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Aucun retour ne doit être expédié spontanément à l'adresse du siège social du Vendeur.
Le Vendeur communique au client, lorsque le retour est nécessaire, l'adresse et les modalités de retour correspondant à la commande concernée.
Cette adresse peut être une adresse logistique ou celle d'un partenaire chargé de réceptionner les retours pour le compte du Vendeur.
Le client doit attendre les instructions de retour avant d'expédier le produit.
Le Vendeur peut refuser le remboursement d'un retour envoyé à une adresse qui n'a pas été communiquée pour ce retour lorsque cette situation empêche matériellement la récupération du produit, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Le client doit conserver la preuve d'expédition du retour.
Article 18 – Frais de retour
Dans le cadre d'une rétractation classique, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.
Lorsque le produit est défectueux, non conforme ou relève d'une garantie légale, les frais et modalités de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne peut mettre à la charge du consommateur les coûts dont la loi impose la prise en charge par le professionnel.
Article 19 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux règles applicables dans un délais de 14 jours ouvrés.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés par le client.
Lorsque le client a choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.
Article 20 – État des produits retournés et dépréciation
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation après avoir effectué des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, il peut être responsable de la dépréciation résultant de ces manipulations dans les conditions
prévues par la loi.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments permettant son identification lorsque ceux-ci sont nécessaires à son traitement.
L'absence d'emballage d'origine ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.Il n'y a aucun frais de réapprovisionnement imputé au client selon les directives légales en vigueur.
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Article 21 – Produits exclus du droit de rétractation pour raisons d'hygiène
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Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur sceau a été retiré après livraison, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette exception peut notamment concerner certains produits intimes, produits destinés à un contact direct avec le corps ou certains produits cosmétiques lorsqu'ils sont vendus avec un sceau ou une protection dont l'ouverture entraîne une impossibilité de remise en vente pour des raisons de santé ou d'hygiène.
Le simple fait qu'un produit soit un produit intime, érotique ou pour adulte ne suffit pas à supprimer automatiquement le droit de rétractation.
L'exception est appliquée uniquement lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsqu'un produit est concerné par cette exception, l'information correspondante est communiquée au client avant la conclusion de la commande.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de défaut relevant d'une garantie légale.
Article 22 – Produits défectueux ou non conformes
Lorsqu'un client constate qu'un produit :
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- ne correspond pas à sa commande ;
- est endommagé ;
- présente un défaut ;
- ne fonctionne pas normalement ;
- ou présente un problème relevant d'une garantie légale,
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il doit utiliser le formulaire SAV disponible sur le site.
Le client est invité à fournir :
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- son numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant d'identifier le problème.
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Le Vendeur peut demander les informations raisonnablement nécessaires à l'examen de la demande.
Le Vendeur ne peut imposer au consommateur des démarches disproportionnées pour faire valoir une garantie légale.
Article 23 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur bénéficie au minimum, dans l'Union européenne, de la protection légale applicable aux défauts de conformité apparaissant dans le délai légal, dont la durée minimale harmonisée est de deux ans.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment bénéficier, selon les conditions légales :
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- de la réparation du produit ;
- du remplacement du produit ;
- d'une réduction du prix ;
- ou de la résolution du contrat.
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Les modalités précises dépendent notamment de la nature du défaut, de la possibilité de réparer ou remplacer le bien et des conditions prévues par la loi applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou réduire les droits impératifs du consommateur.
Article 24 – Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu des garanties légales relatives aux vices
cachés dans les conditions prévues par le droit applicable.
Lorsqu'un client estime qu'un produit présente un vice caché, il doit utiliser le formulaire SAV et fournir les éléments permettant l'examen de sa demande.
Le Vendeur pourra demander toute information raisonnablement nécessaire à l'analyse du défaut.
Cette garantie est indépendante du droit de rétractation.
Article 25 – Sécurité et conformité des produits
European Business s'engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de commercialiser des produits conformes aux réglementations applicables.
Dans le cadre de son activité de dropshipping, le Vendeur sélectionne ses fournisseurs et partenaires avec diligence et leur demande, lorsque cela est nécessaire, les informations et documents relatifs aux produits commercialisés.
Le Vendeur peut notamment demander des informations relatives :
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- à l'identification du fabricant ;
- à la traçabilité ;
- à la conformité réglementaire ;
- aux avertissements et instructions ;
- aux caractéristiques de sécurité ;
- aux documents techniques lorsqu'ils sont requis ;
- et aux éventuelles obligations de marquage.
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Le Vendeur peut suspendre
immédiatement la commercialisation d'un produit lorsqu'un doute sérieux existe concernant sa sécurité ou sa conformité.
Le Vendeur peut également prendre toute mesure corrective nécessaire, notamment retrait, suspension de vente, rappel ou information des clients concernés.
Le recours à un fournisseur tiers ne supprime pas les obligations légales du Vendeur envers le consommateur.
Article 26 – Utilisation des produits
Le client doit utiliser les produits conformément :
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- à leur destination ;
- aux notices fournies ;
- aux avertissements ;
- aux précautions d'utilisation ;
- aux recommandations du fabricant ;
- et aux éventuelles restrictions d'âge.
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Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ou aux consignes de sécurité.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité du Vendeur ne peut légalement être exclue.
Article 27 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la loi.
Dans les limites autorisées par la réglementation, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui ne constituent pas un préjudice dont la réparation est légalement obligatoire.
Le Vendeur ne saurait notamment être responsable d'un dommage résultant exclusivement :
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- d'une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des instructions ;
- d'une information erronée fournie par le client ;
- d'une adresse de livraison incorrecte ;
- d'un événement de force majeure ;
- ou d'un comportement fautif du client.
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Aucune clause du présent article ne limite les garanties légales ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 28 – Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsqu'un événement de force majeure affecte significativement l'exécution d'une commande, le Vendeur en informe le client dans la mesure du possible.
Les droits du consommateur demeurent applicables lorsque la loi prévoit une possibilité de résolution ou de remboursement.
Article 29 – Service après-vente et canal de contact
Le service après-vente de Délices Nocturnes est accessible exclusivement via le formulaire SAV disponible sur le site.
Le formulaire permet notamment de traiter :
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- les demandes relatives aux commandes ;
- les demandes de retour ;
- les demandes de remboursement ;
- les problèmes de livraison ;
- les produits défectueux ;
- les produits non conformes ;
- les demandes de garantie
- les réclamations.
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Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Afin de permettre un suivi efficace, les demandes SAV adressées par des canaux non prévus à cet effet peuvent être redirigées vers le formulaire SAV.
Le recours au formulaire ne peut toutefois avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
Les demandes relatives à l'exercice du droit de rétractation peuvent être effectuées selon les modalités prévues à l'article 16.
Article 30 – Fraude, sécurité des paiements et commandes anormales
Afin de protéger son activité et ses clients, European Business peut effectuer des contrôles raisonnables visant notamment à détecter :
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- les paiements frauduleux ;
- l'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ;
- les commandes manifestement anormales ;
- les tentatives de fraude ;
- les comportements destinés à contourner les règles du site.
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Lorsqu'une commande présente des indices sérieux de fraude, son traitement peut être temporairement suspendu.
Lorsque la fraude est suffisamment établie ou lorsqu'il existe un motif légitime empêchant l'exécution de la commande, celle-ci peut être annulée.
Lorsqu'un paiement a déjà été encaissé, les sommes dues au client sont remboursées selon les modalités applicables.
Article 31 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont notamment nécessaires à :
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- l'exécution des commandes ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- la gestion des retours ;
- le service après-vente ;
- la gestion des réclamations ;
- la prévention de la fraude ;
- et le respect des obligations légales.
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Dans le cadre du modèle de dropshipping, les données strictement nécessaires à l'exécution de la commande peuvent être transmises à certains fournisseurs, fabricants, transporteurs, prestataires logistiques ou partenaires intervenant dans l'exécution de la commande.
Seules les informations nécessaires à leur intervention doivent être transmises.
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la réglementation applicable.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits notamment d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
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Article 31 bis – Prospection commerciale par voie téléphonique
Conformément aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, la prospection commerciale par voie téléphonique auprès des consommateurs est soumise à leur consentement préalable, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli dans le cadre de la conclusion, de l’exécution ou du suivi du contrat, notamment aux fins de traitement de la commande, de livraison, de prise de rendez-vous, de service après-vente, de gestion des réclamations ou de toute autre nécessité liée à l’exécution du contrat, cette collecte et cette utilisation ne constituent pas un consentement à recevoir des communications téléphoniques de prospection commerciale.
Le fait pour le Client de communiquer son numéro de téléphone au Vendeur, de renseigner ce numéro lors de la création de son compte ou de la passation d'une commande, ou d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ne vaut donc pas consentement à recevoir des appels téléphoniques à caractère commercial.Toute prospection commerciale par voie téléphonique qui serait effectuée par le Vendeur ou pour son compte est subordonnée, lorsque la réglementation l'exige, au recueil préalable d'un consentement conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.
Lorsque le consentement du Client est requis, celui-ci est recueilli au moyen d'un acte positif, libre, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le consentement à recevoir des appels de prospection commerciale est distinct de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la collecte du numéro de téléphone nécessaire à l'exécution du contrat.
Le Vendeur conserve, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les éléments permettant de démontrer le recueil et, le cas échéant, le retrait du consentement lorsque celui-ci est requis.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux communications téléphoniques nécessaires à l'exécution ou au suivi du contrat, au traitement d'une commande, au service après-vente, à la gestion d'une réclamation ou à toute autre communication ne constituant pas une opération de prospection commerciale, sous réserve du respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
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Article 32 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.delices-nocturnes.com, notamment :
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- textes ;
- photographies ;
- images ;
- vidéos ;
- logos ;
- graphismes ;
- marques ;
- noms commerciaux ;
- éléments de présentation ;
- bases de données ;
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est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite lorsque celle-ci porte atteinte aux droits du Vendeur ou de ses partenaires.
Article 33 – Réclamations
Toute réclamation doit être effectuée via le formulaire SAV disponible sur le site.
Afin de faciliter son traitement, le client doit fournir, lorsque cela est applicable :
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- son numéro de commande ;
- son adresse e-mail ;
- le produit concerné ;
- l'objet de la réclamation ;
- une description précise du problème ;
- et tout document ou photographie utile.
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Le Vendeur s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
La procédure de réclamation ne prive jamais le consommateur de ses droits légaux.
Article 34 – Médiation de la consommation
Après réclamation préalable auprès du Vendeur et lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies
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- recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève European Business.
- European Business s'engage à indiquer les coordonnées du médiateur effectivement compétent pour son activité.
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Article 35 – Preuve et archivage
Les échanges électroniques, données informatiques, confirmations de commande, factures, historiques de paiement et communications conservées dans les systèmes du Vendeur peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve des règles légales applicables.
Le Vendeur conserve les documents contractuels conformément à ses obligations légales.
Le client peut demander une copie des documents relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation
Article 36 – Modification des présentes CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV notamment pour tenir compte :
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- des évolutions législatives et réglementaires ;
- de l'évolution de son activité ;
- de l'évolution de ses produits ;
- de l'évolution de ses fournisseurs ;
- de l'évolution de ses prestataires ;
- ou de modifications de son organisation logistique.
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Les nouvelles CGV ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.
La version applicable est celle acceptée par le client lors de la conclusion de sa commande.
Article 37 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables dans son pays de résidence.
Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable à son contrat.
Article 38 – Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement European Business via le formulaire SAV afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.
En l'absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.
Article 39 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
La clause concernée sera, lorsque cela est juridiquement possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver son objectif économique et juridique sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Article 40 – Intégralité contractuelle
Les présentes CGV, les informations précontractuelles communiquées avant la commande, le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières applicables au produit constituent les documents contractuels applicables à la vente.
En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
European Business – Délices Nocturnes
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit suivant :
Numéro de commande :
....................................................Produit(s) concerné(s) :
....................................................Commandé le :
....................................................Reçu le :
....................................................Nom du consommateur :
....................................................Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
....................................................Date de la demande :
....................................................Signature :
....................................................Le client peut transmettre cette demande via le formulaire SAV disponible sur le site www.delices-nocturnes.com.
INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LE CLIENT
Pour toute demande concernant une commande, un retour, un remboursement, une livraison ou un produit défectueux :
Utilisez exclusivement le formulaire SAV disponible sur le site Délices Nocturnes.
Ne retournez aucun produit à l'adresse du siège social sans avoir reçu au préalable les instructions de retour du service concerné.
Une adresse de retour adaptée sera communiquée lorsque le retour est nécessaire.
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